Conditions de vente

1 - Dispositions générales : 1-1 Société : Salaisons du Béarn est une Société au capital social de 8000 €, immatriculée au RCS de Pau, sous le numéroSIREN 421 124 645, agrée CE sous le numéro FR 64-131-133-001, et un numéro de TVA intracommunautaire FR 66 421 124 645 Le siège social de Salaison du Béarn est situé au 14 rue Henri IV - 64510 Boeil Bezing - Téléphone : 05 59 53 20 21 - fax : 05 59 53 10 74. Le directeur de la publication est Monsieur RIDER Le Service Commercial est joignable à l’adresse et le téléphone du siège social. 1-2 Acceptation : Le visiteur du site de vente de Salaisons du Béarn déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. 1-3 Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toutes commandes effectuées sur le site web de Salaisons du Béarn, par toute personne physique. 1-4 Dispositions contractuelles : La nullité d'une clause contractuelle des Conditions Générales de Vente n'entraînera pas la nullité de l'intégralité des présentes. 1-5 Modification des Conditions Générales de Vente : Salaisons du Béarn se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par la personne qui passe commande. 2 - Commandes : 2-1 Caractère définitif de la commande : Les commandes effectuées sur le site web de Salaisons du Béarn valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par Salaisons du Béarn par voie de courrier électronique lorsque un quota de minimum d’achat de 1kg de produits fabriqués par Salaisons du Béarn a été atteints. 2-2 Modification de la commande : Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client du site web de Salaisons du Béarn, est soumise à l'acceptation de Salaisons du Béarn. 2-3 Validité de la commande : Salaisons du Béarn se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont inférieure au quota de minimum d’achat décrit au paragraphe 2.1 3 - Droit de rétractation : Mise en oeuvre du droit de rétractation Dans les conditions prévues par l'article L.121-20 du code de la consommation, le client du site web de Salaisons s du Béarn dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la commande. Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès des services de Salaisons du Béarn au 14 rue Henri IV - 64510 Boeil Bezing - Téléphone : 05 59 53 20 21. 4 - Délai de livraison : Lorsque la commande est validée, Salaisons du Béarn s’engage à envoyer sous 48 heures sans aucun frais supplémentaire pour le client du site web de Salaisons du Béarn, les produits commandés, par la poste en Colissimo, à condition que le quota d’achat indiqué au paragraphe 2.1 soit respecté. 5 - Exonération de responsabilité et Force majeure : Conformément aux termes de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de Salaisons du Béarn ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client du site web de Salaisons du Béarn, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d'un cas de force majeure. 6 - Clause résolutoire : La résolution de la commande sera prononcée par simple e-mail, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de son envoi par Salaisons du Béarn, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où le client du site web de Salaisons du Béarn ne règlerait pas le montant de sa commande. 7 - Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente : 7-1 Réclamation : Toute réclamation doit être adressée au service concerné de Salaisons du Béarn. 7-2 Droit applicable et Juridiction compétente : Les Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent de Pau. 8 - Informatique et libertés : Les données personnelles communiquées sont destinées à Salaisons du Béarn. Salaisons du Béarn s'engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client du site web de Salaisons du Béarn dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par Salaisons du Béarn. Le client du site web de Salaisons du Béarn pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), ou par courrier postal à l'adresse suivante : SALAISONS DU BÉARN, 14 rue Henri IV - 64510 Boeil Bezing - France Salaisons du Béarn utilisera ces données pour le traitement de la commande, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d'information, et enfin pour personnaliser son site web en fonction des préférences constatées. Salaisons du Béarn peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses clients et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
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